Article considérant 7

(7) Les délais fixés par le présent règlement, à l’exception des dispositions de son article 13, ne devraient s’appliquer qu’à l’obligation prévue à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 et non aux autres obligations de mise à jour prévues par ledit règlement pour lesquelles des délais sont prévus par ailleurs. Il en découle que les délais fixés par le présent règlement n’ont aucune incidence sur les délais de mise à jour demandés par l’Agence conformément à l’article 22, paragraphe 2, dudit règlement, ni sur les délais spécifiques fixés aux articles 31 et 32 et au titre V dudit règlement.