(8) Afin de laisser aux déclarants suffisamment de temps pour s’adapter à l’introduction des délais prévus par le présent règlement, celui-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant le soixantième jour suivant celui de sa publication.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1435 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1435
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1435
Versionacte d'origine du 09/10/2020 (CELEX 32020R1435)
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