(7) Afin d’éviter un vide juridique en ce qui concerne le taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions, il convient que le nouveau taux s’applique rétroactivement à partir du 1er octobre 2020,
Règlement d’exécution (UE) 2020/1471 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1471
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1471
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.