Version d'origine : acte du 13/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1474
RattachementRèglement (UE) 2020/1474
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1474)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2020/1474EUR-Lex →
Le règlement (UE) no 360/2012 est modifié comme suit:
a) à l’article 1er, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2
bis. Par dérogation au point h) du paragraphe 2, le présent règlement s’applique aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.»
b) à l’article 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.