(1) Conformément au règlement (UE) no 360/2012 de la Commission, les aides d’un montant inférieur à un seuil donné octroyées aux entreprises pour la prestation de services d’intérêt économique général sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du traité et non soumises, de ce fait, à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous réserve de certaines conditions.
Règlement (UE) 2020/1474 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1474
RattachementRèglement (UE) 2020/1474
Versionacte d'origine du 13/10/2020 (CELEX 32020R1474)
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