Article considérant 4

(4) Par conséquent, il convient, dans un premier temps, de prolonger la période d’application du règlement (UE) no 360/2012. Dans un second temps, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, il convient d’évaluer le règlement (UE) no 360/2012 et les autres règles en matière de SIEG énoncées dans la décision de la Commission du 20 décembre 2011, dans la communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général et dans la communication de la Commission intitulée «Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011)», dans la mesure où elles s’appliquent au domaine de la santé et de l’action sociale. La Commission a lancé l’évaluation de ces règles dès juin 2019. La prolongation du règlement no 360/2012 devrait permettre à la Commission de tenir compte des résultats du bilan de qualité portant également sur le règlement (UE) no 1407/2013. En conséquence, il y a lieu d’aligner la durée de prolongation du règlement (UE) no 360/2012 sur celle du règlement (UE) no 1407/2013. Cette prolongation devrait permettre à la Commission d’avoir une vision plus complète de la manière dont s’articulent les différents éléments des deux règlements en question. Par ailleurs, cette prolongation étant limitée dans le temps, elle devrait contribuer à assurer la sécurité juridique pour les entreprises chargées d’un SIEG et ne devrait pas engendrer d’augmentation de la charge administrative, étant donné que les mesures compensatoires n’excédant pas 500 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux qui sont octroyées à des entreprises fournissant un SIEG seront toujours considérées comme ne constituant pas une aide d’État.