(6) Compte tenu des conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-19 sur les entreprises et dans un souci de cohérence avec la réponse globale adoptée par la Commission, en particulier au cours de la période 2020-2021, il est nécessaire que les entreprises devenues entreprises en difficulté à la suite de la pandémie de COVID-19 restent admissibles au titre du règlement (UE) no 360/2012 pendant une période limitée.
Règlement (UE) 2020/1474 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1474
RattachementRèglement (UE) 2020/1474
Versionacte d'origine du 13/10/2020 (CELEX 32020R1474)
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