(14) Le présent règlement délégué devrait entrer en vigueur à l’issue de la période actuellement prévue à l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93. Afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique, notamment pour les coordonnateurs de créneaux horaires et les transporteurs aériens, il convient d’adopter le présent règlement délégué selon la procédure d’urgence détaillée à l’article 12 ter du règlement sur les créneaux horaires, et de le faire entrer en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Règlement délégué (UE) 2020/1477 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1477
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1477
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R1477)
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