Article considérant 4

(4) Le règlement (UE) 2020/459 a également conféré à la Commission des pouvoirs de délégation aux fins de la modification de la période visée à l’article 10 bis du règlement (CEE) no °95/93 lorsqu’elle constate, d’une part, sur la base des chiffres publiés par Eurocontrol, qui est le gestionnaire de réseau pour les fonctions de réseau de trafic aérien du ciel unique européen, que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante de l’année précédente et est susceptible de se poursuivre et, d’autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation est une conséquence de la pandémie de COVID-19.