(5) Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) no °95/93, la Commission avait présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport synthétique à ce sujet à la date du 15 septembre 2020, qui a conclu que les conditions de l’article 10 bis, paragraphe 4, permettant de prolonger la période visée au paragraphe 1 dudit article étaient remplies.
Règlement délégué (UE) 2020/1477 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1477
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1477
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R1477)
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