Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléPortée de l’agrément
RattachementCHAPITRE III — Agrément et surveillance des prestataires de services de financement participatif
Règlement (UE) 2020/1503
CHAPITRE III — Agrément et surveillance des prestataires de services de financement participatif
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes ayant octroyé un agrément notifié en vertu de l’article 12, paragraphe 10, veillent à ce que cet agrément précise les services de financement participatif que le prestataire de services de financement participatif est autorisé à fournir.
2. Un prestataire de services de financement participatif qui sollicite l’autorisation d’étendre ses activités à d’autres services de financement participatif non prévus au moment de l’agrément octroyé en vertu de l’article 12 soumet une demande d’extension de son agrément aux autorités compétentes qui ont octroyé au prestataire de services de financement participatif son agrément en vertu de l’article 12 en complétant et en mettant à jour les informations visées à l’article 12, paragraphe 2. La demande d’extension est traitée conformément à l’article 12, paragraphes 4 à 11.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.