Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les prestataires de services de financement participatif:
a) conservent pendant une période d’au moins cinq ans, sur un support durable, tous les enregistrements relatifs à leurs services et transactions;
b) veillent à ce que leurs clients puissent à tout moment accéder immédiatement aux enregistrements des services qui leur sont fournis;
c) conservent pendant une période d’au moins cinq ans tous les accords qu’ils ont passés avec leurs clients.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.