Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
Règlement (UE) 2020/1503
CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exercer les fonctions et missions prévues par le présent règlement et en informent l’AEMF.
2. Lorsque des États membres désignent plusieurs autorités compétentes en application du paragraphe 1, ils déterminent leurs tâches respectives et désignent l’une d’elles comme point de contact unique pour la coopération administrative transfrontalière entre les autorités compétentes ainsi qu’avec l’AEMF.
3. L’AEMF publie sur son site internet la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.