Règlement (UE) 2020/1503 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléCoopération entre les autorités compétentes et l’AEMF
Rattachement
CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
  1. Règlement (UE) 2020/1503
  2. CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 32 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →

1. Les autorités compétentes et l’AEMF coopèrent étroitement entre elles aux fins du présent règlement et conformément au règlement (UE) no 1095/2010. Elles échangent des informations pour s’acquitter de leurs missions au titre du présent chapitre.

2. S’il s’agit d’une inspection sur place ou d’une enquête ayant une dimension transfrontalière, l’AEMF coordonne l’inspection ou l’enquête lorsqu’elle y est invitée par l’une des autorités compétentes.

3. Les autorités compétentes fournissent à l’AEMF sans retard toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.

4. Afin d’assurer des conditions d’application uniformes du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures standard concernant la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’AEMF.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 mai 2022.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).