Règlement (UE) 2020/1503 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléCoopération avec d’autres autorités
Rattachement
CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
  1. Règlement (UE) 2020/1503
  2. CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →

Lorsqu’un prestataire de services de financement participatif exerce des activités autres que celles couvertes par l’agrément visé à l’article 12, les autorités compétentes coopèrent avec les autorités qui sont chargées de la supervision de ces autres activités en vertu du droit de l’Union ou du droit national applicable.

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