Règlement (UE) 2020/1503 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléObligations de notification
Rattachement
CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
  1. Règlement (UE) 2020/1503
  2. CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui mettent en œuvre le présent chapitre, y compris toute disposition de droit pénal pertinente, au plus tard le 10 novembre 2021. Ils notifient sans retard injustifié à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure apportée à ces dispositions.

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