Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléTraitement des réclamations par les autorités compétentes
RattachementCHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
Règlement (UE) 2020/1503
CHAPITRE VI — Autorités compétentes et AEMF
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 38 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes définissent des procédures permettant aux clients et à d’autres parties intéressées, notamment les associations de consommateurs, d’introduire des réclamations auprès des autorités compétentes concernant des infractions présumées au présent règlement commises par des prestataires de services de financement participatif. Dans tous les cas, les réclamations devraient être acceptées par écrit ou sous forme électronique dans une langue officielle de l’État membre dans lequel la réclamation est introduite ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre.
2. Des informations sur les procédures de réclamation visées au paragraphe 1 sont fournies sur le site internet de chaque autorité compétente et communiquées à l’AEMF. L’AEMF publie sur son site internet les références aux sections des sites internet consacrées aux procédures de réclamation des autorités compétentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.