Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, point c), du présent règlement, pendant un délai de vingt-quatre mois à compter du 10 novembre 2021, lorsque, dans un État membre, le seuil pour le montant total fixé pour la publication d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 est inférieur à 5 000 000 EUR, le présent règlement ne s’applique dans cet État membre qu’aux offres de financement participatif dont le montant total ne dépasse pas ledit seuil.
Règlement (UE) 2020/1503 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléDérogation temporaire relative au seuil fixé à l’article 1er, paragraphe 2, point c)
Rattachement
CHAPITRE IX — Dispositions finales
- Règlement (UE) 2020/1503
- CHAPITRE IX — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
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