Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléObligations liées au devoir de diligence
RattachementCHAPITRE II — Prestation de services de financement participatif et exigences organisationnelles et opérationnelles applicables aux prestataires de services de financement participatif
Règlement (UE) 2020/1503
CHAPITRE II — Prestation de services de financement participatif et exigences organisationnelles et opérationnelles applicables aux prestataires de services de financement participatif
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →
1. Un prestataire de services de financement participatif fait preuve d’un niveau minimal de diligence raisonnable à l’égard des porteurs de projets qui proposent leurs projets à financer par le biais de la plate-forme de financement participatif.
2. Le niveau minimal de diligence raisonnable visé au paragraphe 1 comprend l’obtention de l’ensemble des preuves suivantes:
a) que le porteur de projet a un casier judiciaire vierge au regard des infractions aux règles nationales dans les domaines du droit commercial, du droit de l’insolvabilité, du droit régissant les services financiers, du droit régissant la lutte contre le blanchiment et la lutte contre la fraude ou des obligations liées à la responsabilité professionnelle;
b) que le porteur de projet n’est pas établi dans un pays ou territoire non coopératif reconnu comme tel par la politique de l’Union en la matière ou dans un pays tiers à haut risque au sens de l’article 9, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/849.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.