Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
IntituléExternalisation
RattachementCHAPITRE II — Prestation de services de financement participatif et exigences organisationnelles et opérationnelles applicables aux prestataires de services de financement participatif
Règlement (UE) 2020/1503
CHAPITRE II — Prestation de services de financement participatif et exigences organisationnelles et opérationnelles applicables aux prestataires de services de financement participatif
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1503)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →
1. Lorsqu’ils confient à un tiers l’exercice de fonctions opérationnelles, les prestataires de services de financement participatif prennent toutes les mesures raisonnables propres à éviter des risques opérationnels supplémentaires.
2. L’externalisation de fonctions opérationnelles visée au paragraphe 1 ne doit pas nuire à la qualité du contrôle interne des prestataires de services de financement participatif ni à la capacité de l’autorité compétente de s’assurer que les prestataires de services de financement participatif respectent le présent règlement.
3. Les prestataires de services de financement participatif demeurent pleinement responsables du respect du présent règlement en ce qui concerne les activités externalisées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.