(14) Certains instruments admis à des fins de financement participatif sont soumis, dans certains États membres, au droit national régissant leur transférabilité, par exemple à l’exigence selon laquelle le transfert doit être authentifié par un notaire. Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du droit national régissant le transfert de tels instruments.
Règlement (UE) 2020/1503 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
RattachementRèglement (UE) 2020/1503
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1503)
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