Règlement (UE) 2020/1503 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1503
RattachementRèglement (UE) 2020/1503
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1503)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →

(22) Le présent règlement vise à faciliter les investissements directs et à éviter la création de possibilités d’arbitrage réglementaire pour les intermédiaires financiers régis par d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier des actes juridiques régissant les gestionnaires d’actifs. L’utilisation de structures juridiques, notamment d’entités ad hoc, qui viennent s’interposer entre le projet de financement participatif et les investisseurs devrait donc être strictement réglementée et n’être autorisée que si elle est justifiée pour permettre à un investisseur d’acquérir un intérêt, par exemple, dans un actif non liquide ou indivisible grâce à l’émission de valeurs mobilières par une entité ad hoc.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).