(31) Afin d’assurer une surveillance efficace des prestataires de services de financement participatif, seules les personnes morales ayant un établissement effectif et stable dans l’Union, y compris les ressources nécessaires, devraient pouvoir solliciter l’agrément en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/1503 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
RattachementRèglement (UE) 2020/1503
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1503)
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