(34) Le processus d’agrément devrait permettre aux autorités compétentes d’être informées des services que les prestataires potentiels de services de financement participatif ont l’intention de fournir, y compris des plates-formes de financement participatif qu’ils ont l’intention d’exploiter, d’évaluer la qualité de leur gestion et d’évaluer leur organisation et leurs procédures internes mises en place pour garantir le respect du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/1503 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
RattachementRèglement (UE) 2020/1503
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1503)
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