Règlement (UE) 2020/1503 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1503
RattachementRèglement (UE) 2020/1503
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1503)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2020/1503EUR-Lex →

(62) Étant donné que l’efficacité de la surveillance suppose que les autorités compétentes disposent d’outils, de pouvoirs et de ressources efficaces, le présent règlement devrait prévoir un ensemble minimal de pouvoirs de surveillance et d’enquête qui seront conférés aux autorités compétentes conformément au droit national. Ces pouvoirs devraient s’exercer, lorsque le droit national l’exige, sur demande auprès des autorités judiciaires compétentes. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs au titre du présent règlement, l’AEMF et les autorités compétentes devraient faire preuve d’objectivité et d’impartialité et prendre leurs décisions en toute autonomie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1503. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).