(75) La date d’application du présent règlement devrait être différée afin de l’aligner sur la date d’application des dispositions nationales transposant la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil, qui exempte de l’application de la directive 2014/65/UE les prestataires de services de financement participatif relevant du présent règlement.
Règlement (UE) 2020/1503 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1503
RattachementRèglement (UE) 2020/1503
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020R1503)
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