(8) Dans les cas où un règlement de non-renouvellement de l’approbation des substances actives concernées doit être adopté parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, la date d’expiration doit être fixée à la date applicable avant l’adoption du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement de non-renouvellement. Dans les cas où un règlement portant renouvellement de l’approbation des substances actives concernées doit être adopté, il y a lieu de fixer la mise en application à la première date possible, selon les circonstances.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1511 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1511
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1511
Versionacte d'origine du 16/10/2020 (CELEX 32020R1511)
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