Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1524)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/1524EUR-Lex →

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/705 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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