Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1524EUR-Lex →

(12) Le producteur-exportateur a pu être entendu par les services de la Commission.

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