Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2020/1524EUR-Lex →

(34) À la suite de la communication des conclusions provisoires, le producteur-exportateur ayant coopéré s’est opposé à cette approche pour trois raisons:

— les modèles de PTL ont été définis par les producteurs sur une base gramme par gramme, et chaque différence de grammage pourrait avoir une incidence sur le prix;

— la méthode de comparaison utilisée constituerait une violation des obligations dans le cadre de l’OMC, en vertu desquelles les prix doivent être comparés sur la base de produits similaires;

— la Commission serait tenue de suivre une structure de NCP définie au stade de l’ouverture d’une enquête antidumping. En outre, les regroupements n’étaient ni expliqués de manière appropriée ni justifiés. La tolérance en matière de masse surfacique utilisée par la Commission pour regrouper les NCP n’avait pas sa place et était inutile, car les factures de vente précisent généralement le grammage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).