(44) Enfin, le producteur-exportateur a contesté le fait que l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, pour établir le prix à l’exportation peut être utilisé aux fins du calcul de la sous-cotation des prix (et du niveau d’élimination du préjudice), en renvoyant à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-383/17.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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