(45) La Commission a rejeté cet argument. Premièrement, cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Par conséquent, les conclusions de l’arrêt concernant la question visée par l’argument de Hansol ne sont pas définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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