(53) Deuxièmement, la Commission a considéré la possibilité de calculer une marge de sous-cotation uniquement sur la base des ventes directes réalisées par l’industrie de l’Union. Comme mentionné ci-dessus, près de 97 % des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été réalisées auprès d’acheteurs indépendants. Par conséquent, même en déduisant les frais VAG et le bénéfice relatif au nombre limité de transactions réalisées par l’intermédiaire d’une société liée, le niveau de la sous-cotation serait à peine modifié.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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