(57) Après la communication des conclusions définitives, Hansol a une nouvelle fois fait valoir, sans toutefois apporter d’éléments nouveaux, que la Commission aurait dû calculer les marges de sous-cotation pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de l’importateur lié sur la base du prix de vente moyen pondéré facturé par l’importateur lié aux premiers acheteurs indépendants sur le marché de l’Union. Hansol a affirmé que, en n’agissant pas de la sorte, la Commission avait délibérément ignoré les conclusions du Tribunal dans les affaires Jindal Saw et Kazchrome, ce qui constitue une violation de l’état de droit et du principe de sécurité juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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