Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
RéférenceConsidérant 57 du règlement d’exécution (UE) 2020/1524EUR-Lex →

(57) Après la communication des conclusions définitives, Hansol a une nouvelle fois fait valoir, sans toutefois apporter d’éléments nouveaux, que la Commission aurait dû calculer les marges de sous-cotation pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de l’importateur lié sur la base du prix de vente moyen pondéré facturé par l’importateur lié aux premiers acheteurs indépendants sur le marché de l’Union. Hansol a affirmé que, en n’agissant pas de la sorte, la Commission avait délibérément ignoré les conclusions du Tribunal dans les affaires Jindal Saw et Kazchrome, ce qui constitue une violation de l’état de droit et du principe de sécurité juridique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).