(59) Hansol a en outre fait valoir que, la détermination de la marge de sous-cotation étant de son point de vue erronée, la conclusion de la Commission relative à un blocage des prix l’était également, au même titre dès lors que l’analyse du préjudice et du lien de causalité dans son ensemble. Elle a également affirmé qu’une erreur dans la détermination d’une sous-cotation des prix et d’un blocage des prix entraînait la détermination d’un droit antidumping supérieur à ce qui suffirait à éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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