(71) Bien que les allégations formulées par le producteur-exportateur au sujet des coûts postérieurs à l’importation, de la comparabilité des prix et des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, dans les calculs relatifs à la sous-cotation s’appliquent également au calcul du niveau d’élimination du préjudice, elles ont été rejetées par la Commission aux considérants 31 à 60 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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