(74) Le plaignant a affirmé que la Commission aurait dû procéder à des ajustements relatifs à l’abandon d’investissements au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, pour deux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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