Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
RéférenceConsidérant 76 du règlement d’exécution (UE) 2020/1524EUR-Lex →

(76) Après la communication des conclusions définitives, le plaignant a fait valoir que la charge de la preuve demandée par la Commission, consistant à démontrer que les investissements avaient été abandonnés en raison de la détérioration de la position financière de l’industrie de l’Union, elle-même provoquée par des importations déloyales, était trop élevée. Il a également ajouté que les sociétés concernées avaient clairement expliqué les raisons pour lesquelles les projets d’investissement n’avaient pas été mis en œuvre et que les documents correspondaient bel et bien aux réponses au questionnaire des sociétés concernées, et a fourni des explications complémentaires quant aux calculs réalisés par les deux sociétés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1524. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).