(77) Grâce aux explications du plaignant, la Commission a pu rapprocher les chiffres fournis dans les réponses au questionnaire avec les documents présentés. Comme ces chiffres avaient uniquement été étayés au moyen de preuves plus détaillées démontrant que ces investissements avaient réellement été planifiés puis abandonnés au cours de la période d’enquête pour une des deux sociétés, la Commission a décidé d’accepter cet argument pour cette société et a augmenté le bénéfice cible en conséquence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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