(79) La Commission a rejeté cet argument. Le fait que la Corée applique son propre SEQE n’est pas pertinent aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base, en vertu duquel les coûts environnementaux futurs, entre autres, doivent être pris en compte pour établir le prix cible de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1524 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1524
Versionacte d'origine du 19/10/2020 (CELEX 32020R1524)
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