Règlement (UE) 2020/1530 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2020/1530
RattachementRèglement (UE) 2020/1530
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1530)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2020/1530EUR-Lex →

(10) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir l’exploitation sûre et efficace de la liaison fixe transmanche après la fin de la période de transition, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l’action proposée l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).