(6) À cette fin, la décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil habilite la France, sous certaines conditions, à négocier, à signer et à conclure un accord international, complétant le traité de Cantorbéry, en vertu duquel la commission intergouvernementale est maintenue en tant que seule autorité de sécurité compétente pour l’application du droit de l’Union sur la liaison fixe transmanche.
Règlement (UE) 2020/1530 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1530
RattachementRèglement (UE) 2020/1530
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1530)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.