(7) À cet effet, des règles spécifiques devraient être établies en ce qui concerne les autorités de sécurité spécifiques et les obligations incombant à l’État membre concerné, afin que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que le droit de l’Union soit appliqué à tout moment par l’autorité de sécurité spécifique ou, à défaut, par son autorité nationale de sécurité.
Règlement (UE) 2020/1530 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1530
RattachementRèglement (UE) 2020/1530
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1530)
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