Version consolidée au 07/09/2021 (consolidation EUR-Lex 02020R1534-20210907, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
VersionConsolidée au 07/09/2021 (CELEX 02020R1534-20210907)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/1534EUR-Lex →
1. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 132 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base de l’article 1er ci-dessus, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
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