Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2020/1534EUR-Lex →

(105) Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que la Commission, à la suite d’une déclaration selon laquelle la participation de l’État dans les institutions financières en Chine et la présence du PCC faussent les taux de financement et d’intérêt, en conclut rapidement que l’agriculture et son secteur de transformation font l’objet de distorsions. La CCC a fait observer un manque d’explication de la part de la Commission quant à la question de savoir si le secteur des agrumes a des difficultés à accéder au financement, à la suite de quoi elle affirme que l’objectif et la motivation de l’instrument de défense commerciale modifié de l’Union européenne sont de créer de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans l’accord antidumping de l’OMC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1534. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).