(105) Dans ses observations sur l’information finale, la CCC a fait valoir que la Commission, à la suite d’une déclaration selon laquelle la participation de l’État dans les institutions financières en Chine et la présence du PCC faussent les taux de financement et d’intérêt, en conclut rapidement que l’agriculture et son secteur de transformation font l’objet de distorsions. La CCC a fait observer un manque d’explication de la part de la Commission quant à la question de savoir si le secteur des agrumes a des difficultés à accéder au financement, à la suite de quoi elle affirme que l’objectif et la motivation de l’instrument de défense commerciale modifié de l’Union européenne sont de créer de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans l’accord antidumping de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.