Article considérant 106

(106) En réponse à ces observations, la Commission a souligné que son analyse précédente concernant les distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, repose sur des éléments objectifs versés au dossier et sur lesquels la CCC a eu la possibilité de présenter ses observations. Sur la base de l’ensemble des éléments de preuve disponibles, la Commission n’avait pas d’éléments de preuve précis et appropriés indiquant que l’accès au financement ne serait pas faussé. En ce qui concerne les observations de la CCC sur la compatibilité avec l’OMC de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, une réponse a déjà été apportée aux considérants 54 et 57.