(2) Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 mars 2012, mais ont été réinstituées le 18 février 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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