(229) Si une société bénéficiant d’un taux de droit antidumping individuel change ultérieurement de raison sociale, elle peut demander que l’application de ce taux soit maintenue. La demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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