(23) La CCC a essentiellement fait valoir que l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures n’était pas justifiée et que la présente procédure devait par conséquent être immédiatement close pour les motifs suivants:
— les distorsions présumées du marché et l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, pour déterminer les marges de dumping ne sont pas conformes aux règles de l’OMC;
— la plainte contient des informations trompeuses et une perception erronée de la structure économique de la Chine, et n’est étayée par aucun élément démontrant une distorsion des prix des intrants utilisés dans la production des agrumes. La CCC a également évoqué le rôle des entreprises publiques sur certains marchés chinois, à savoir la présence de l’État et les distorsions du marché, les droits d’utilisation des sols, les discriminations alléguées résultant de politiques ou de mesures et le coût de la main-d’œuvre;
— la politique agricole commune de l’Union;
— les subventions et régimes de soutien mis à la disposition des agriculteurs par les autorités espagnoles dans le domaine de l’agriculture;
— l’insuffisance des éléments factuels permettant de démontrer la probabilité d’une réapparition ou d’une continuation du préjudice.