(27) Le 7 septembre 2020, la Commission a présenté à toutes les parties intéressées une information finale supplémentaire comportant une clause de surveillance. Un délai de trois jours a été accordé à ces parties intéressées pour leur permettre de présenter leurs observations sur le document d’information finale supplémentaire. La Commission n’a reçu aucune observation.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1534
Versionacte d'origine du 21/10/2020 (CELEX 32020R1534)
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